Conditions générales de ventes

Les conditions générales de vente (CGV) font état des modalités de vente d’un bien ou d’une prestation de service par un professionnel. Ainsi, elles permettent d’encadrer les relations commerciales et “constituent le socle unique de la négociation commerciale” (article L441-1 du Code de commerce). Les CGV sont obligatoires dans 2 cas : Pour le client consommateur : le vendeur doit

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